Conditions générales de vente
Mise à jour du 03/04/2024
Les présentes conditions de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle CLAS’SEV, représentée par Séverine SORIN et de son Client, dans le cadre de missions de gestion de la pré-comptabilité et de numérisation.
Le site internet https://classev.fr est édité par Séverine SORIN, immatriculée au registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Pays de Loire sous le numéro 950 973 776.
Numéro d’identification à la TVA intra-communautaire : TVA non applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI
Adresse : 6 rue Jacques l’Hoste – 53230 COSSE LE VIVIEN
Téléphone : 07 86 05 4487
Contact : contact@classev.fr
Responsable publication : Séverine SORIN
Hébergement du site : SARL O2SWITCH 224 boulevard Gustave Flaubert – 63000 CLERMONT FERRAND
Siren : 510 909 807 Téléphone : 04 44 44 60 40
Article 1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre CLAS’SEV « le Vendeur » et toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter et agissant pour ses besoins personnels, « le Client ».
Ces relations concernent la vente des prestations de services décrites sur le site https://classev.fr publiées par Séverine SORIN.
En effectuant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
Séverine SORIN se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour où le Client a passé sa commande.
Article 2. Lieu d’intervention
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://classev.fr du Vendeur.
Ces prestations sont réalisées à distance dans les locaux de l’entreprise CLAS’SEV ou sur site.
Article 3. Tarifs et validité des commandes
Chaque commande fera l’objet d’un devis gratuit établi par CLAS’SEV sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la ou des prestation(s) à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à CLAS’SEV, par tout moyen à sa convenance, le devis, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites conditions générales de vente, figurant en ligne à l’adresse : https://www.classev.fr/cgv/
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des conditions générales de vente, CLAS’SEV se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Les prix figurant sur les devis et factures sont exprimés et payables en Euros (€) hors taxes (HT) TVA non applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
– Prestations réalisées après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
– Prestations réalisées les dimanches et jours fériés : + 50 %
Article 4. Exécution et délais des commandes
CLAS’SEV s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de prestation n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de CLAS’SEV tous les éléments nécessaires à l’exécution de la ou des prestation(s) définie(s). Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 5. Rétractation et annulation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de quatorze jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à CLAS’SEV par écrit. Un accusé de réception sera envoyé par e-mail au Client afin d’attester la bonne réception de la demande de rétractation.
Article 6. Modalités de paiement et pénalités de retard
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
CLAS’SEV établit un devis sur lequel un acompte de 30% sera demandé (uniquement pour les devis supérieurs à 200€), suivi d’une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions permanentes ou nécessitant plusieurs mois de travail.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue à réception de chaque facture par virement bancaire (RIB fourni sur la facture).
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que CLAS’SEV pourrait réclamer.
En outre, CLAS’SEV se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Article 7. Confidentialité et responsabilité
CLAS’SEV s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de CLAS’SEV ne peut être engagée en raison d’une interception, d’un détournement ou d’une perte des informations lors du transfert des données et/ou documents, par Internet ou par courrier. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer CLAS’SEV des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. CLAS’SEV s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
CLAS’SEV s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la ou des prestation(s) commandée(s). Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence CLAS’SEV de toute responsabilité.
A compter de la remise des fichiers et documents livrés par CLAS’SEV, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence CLAS’SEV de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. CLAS’SEV se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Les textes, images et documents confiés à CLAS’SEV restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. CLAS’SEV ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité de CLAS’SEV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8. Règlement des litiges
Tout litige non résolu à l’amiable entre le Client et le Vendeur est soumis au droit français, seuls les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur sont compétents pour régler le contentieux.